Pour prouver la paternité d’un enfant, rien ne vaut les tests de paternité. Toutefois, ils sont très encadrés par la loi, notamment pour ce qui est le cas de la France. En effet, si vous voulez lancer une action en recherche de paternité, il faudra s’en remettre à la justice et ce ne sera pas de tout repos. Comment se passent alors les procédures pour effectuer un test de paternité en France ? Poursuivez votre lecture.
Le rôle du juge dans l’affaire
Dès que vous prenez la décision de faire faire un test de paternité, vous devez monter un dossier de demande solide, avec l’appui d’un avocat. Ce dossier sera soumis au juge du tribunal de grande instance. Après l’avoir étudié, il pourra l’approuver ou non. Dans le premier cas, il sera chargé de désigner un laboratoire fiable et agréé par le Ministère de la Santé où réaliser le test ADN.
Si la demande émane de la mère, il faut le consentement écrit du présumé père. S’il refuse de se soumettre au test, même le juge ne pourra l’y obliger. En revanche, il doit motiver ce refus, autrement, ce geste pourra être considéré comme un aveu de paternité par le juge. Il faut noter que la procédure judiciaire peut durer jusqu’à 2 ans et entraîner des coûts importants allant de 2000 à 3000 euros.
Si vous voulez avoir la preuve de paternité, vous devez vous préparer à cette éventualité car les résultats du test obtenus autrement ne peuvent être utilisés devant la Cour. D’ailleurs, c’est le seul cadre légal dans lequel un test de paternité peut être réalisé.
Les risques encourus pour les tests réalisés en-dehors de la loi française
Sachez que réaliser un test de paternité en France en-dehors d’une procédure judiciaire est puni par la loi. C’est pourquoi, aucun laboratoire sérieux n’acceptera de faire l’analyse ADN sans que vous ayez présenté une ordonnance du tribunal au préalable. Si vous choisissez les tests de paternité à domicile, opérez uniquement dans un cadre privé car sinon, vous serez passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
En effet, les laboratoires français qui se risqueraient à effectuer des tests de paternité pour connaître le père biologique de l’enfant sans autorisation seront sévèrement punis par la loi. Si vous ne pouvez vous permettre les coûts d’une procédure légale de test de paternité en france, vous pouvez tout aussi bien choisir un laboratoire étranger pour faire le test de paternité. En revanche, même dans ce cas, les résultats ne seront pas recevables dans les procédures légales françaises.
Comment ça se passe en pratique ?
Il est possible d’établir la paternité de deux façons : grâce à la comparaison de sangs ou la comparaison d’empreintes génétiques. La première méthode a été délaissée au profit de la seconde car elle permet d’obtenir des résultats plus fiables. En effet, l’expertise ADN est nécessaire pour réaliser un test de paternité ADN.
Pour pouvoir comparer les marqueurs génétiques, il faut collecter un échantillon de salive pour chaque individu concerné. C’est de ces échantillons que seront ensuite extrait l’ADN. Il faut savoir que le résultat du test de paternité est totalement fiable, dans la mesure où il est pris en charge par un laboratoire sérieux.
Si le lien de paternité est établi, cela signifie que les résultats du test sont positifs à 99,99%. Sinon, dans le cas où le test prouve que le présumé père de l’enfant ne l’est en fait pas, les résultats sont négatifs avec une marge d’erreur de 0%. Dans tous les cas, si vous décidez d’emprunter la voie illégale, ce sera à vos risques et périls !
